Mentions légales
Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : mai 2025
Les présentes Conditions d'utilisation régissent votre accès à la plateforme GemsRoute et son utilisation. En créant un compte ou en utilisant toute partie du service, vous acceptez ces conditions. Si vous n'y consentez pas, n'utilisez pas la plateforme.
1. Le service
GemsRoute est une plateforme de traçabilité des diamants permettant aux revendeurs agréés d'enregistrer des pierres et aux utilisateurs finaux de vérifier des données gemmologiques et de gérer leurs demandes de propriété. Le service est fourni en l'état et peut être modifié ou interrompu avec un préavis raisonnable.
2. Comptes
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité sous votre compte. Vous devez fournir des informations exactes lors de l'inscription et avoir au moins 18 ans. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui enfreignent ces conditions.
3. Obligations des revendeurs
Les revendeurs agréés s'engagent à : (a) n'enregistrer que les pierres pour lesquelles ils en ont le droit ; (b) garantir l'exactitude des données soumises et l'absence de violation des droits de tiers ; (c) ne pas inclure de données personnelles dans les champs publics ou susceptibles de le devenir ; (d) respecter toutes les lois applicables en matière de protection des données, y compris le KVKK.
4. Utilisations interdites
Il vous est interdit de : enregistrer des pierres volées ou obtenues frauduleusement ; soumettre des informations fausses ou trompeuses ; tenter de décompiler, scraper ou perturber la plateforme ; utiliser des outils automatisés dépassant les limites de débit publiées ; ou tenter d'identifier des propriétaires de pierres à partir de données publiques.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu, des logiciels et de la marque de la plateforme appartient à GemsRoute ou lui est concédé sous licence. Toute reproduction, distribution ou création d'œuvres dérivées sans consentement écrit préalable est interdite. Les données de pierres soumises par les revendeurs restent la propriété de l'organisation soumettante ; en soumettant des données, vous accordez à GemsRoute une licence pour les stocker, afficher et traiter aux fins du service.
6. Limitation de responsabilité
GemsRoute ne peut être tenue responsable de : l'exactitude des données gemmologiques soumises par les revendeurs ; des résultats des demandes de propriété ou des litiges ; des pertes résultant de l'utilisation des résultats de vérification ; ou des interruptions de service. Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité totale est limitée aux frais payés par vous au cours des douze mois précédents ou à 100 €, le montant le plus élevé étant retenu.
7. Résiliation
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en nous contactant. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès immédiatement en cas de violation de ces conditions, d'obligation légale ou de soupçon raisonnable de fraude. À la résiliation, votre droit d'utilisation cesse et vos données sont traitées conformément à notre Notice de confidentialité.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Turquie. Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Istanbul, sauf disposition contraire du droit impératif de protection des consommateurs de votre pays de résidence.
9. Contact
Pour toute question relative à ces conditions : [email protected].